Les crédits d'impôt
Depuis 2005, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt qui encourage l'investissement dans certaines installations en faveur du développement durable.
Ce crédit d'impôt concerne la résidence principale que vous soyez propriétaire ou locataire.
Liste des installations concernées par le crédit d'impôt :
- chaudières à bois ou en chaudières à condensation (individuelles ou collectives)
- chauffage indépendant au bois
- matériaux d'isolation thermique
- appareils de régulation de chauffage (individuels ou collectifs)
- systèmes de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (pompes à chaleur, panneaux photovoltaïque ou Chauffe eau solaire individuel) ou dont la finalité essentielle est la production de chaleur
- systèmes de raccordement à un réseau de chaleur
- systèmes de récupération et traitement des eaux pluviales
Attention : les installations doivent être fournies et montées par un professionnel. Les travaux sont éligibles aux crédit d'impôt si l'entreprise qui les réalise ou si le matériel installé respectent des critères de qualification (Arrêté à venir). Par ailleurs, la facture sert de justificatif et atteste de la réalisation des travaux.
Quels montants ?
Le crédit d'impôt est calculé à partir du prix des matériaux et équipements, le plus souvent hors main d'oeuvre et déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.
Actu crédit d'impôt
La Loi de Finances 2012 a revu à la baisse les taux de Crédit d'Impôt Développement Durable (CIDD). La baisse moyenne est de 15% dans les catégories mentionnées dans le tableau ci-après, quant au photovoltaïque, le CIDD accuse une diminution de 40%.
Par ailleurs, cette année marque la hausse de la TVA sur les travaux de rénovation de l'habitat qui passe de 5,5% à 7%.
| Nature des dépenses | Taux 2011 | Taux 2012 | |||
| Taux de base | Mono-lot -15% | Multi-lots | |||
| +10 pts | - 15% | ||||
| Les chaudières à condensation | 13% | 12% | 10% | 22% |
18% |
| Matériaux d'isolation thermique des parois donnant sur l'extérieur (volets, porte, fenêtres...) | 13% | 12% | - | 22% | 18% |
| Matériaux d'isolation thermique des parois opaques | 22% | 18% | 15% | 28% | 23% |
| Appareils de régulation de chauffage | 22% | 18% | 15% | - | - |
| Equipements de production d'énergie utilisant uns source d'énergie renouvelable ou des PAC (sauf air/air) | 45% | 38% | 32% | 48% | 40% |
| Photovoltaïque | 22% | 13% | 11% | - | - |
| PAC (sauf air/air) pour chaleur | 22% | 18% | 15% | 28% | 23% |
| PAC géothermiques | 36% | 31% | 26% | 41% | 34% |
| PAC (sauf air/air) pour eau chaude | 36% | 31% | 26% | 41% | 34% |
| Echangeur de chaleur souterrain des PAC géothermiques | 36% | 31% | 26% | 41% | 34% |
| Installation chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude | 22% | 18% | 15% | 28% | 23% |
| Remplacement chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude | 36% | 31% | 26% | 41% | 34% |
| Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des EnR ou par une installation de cogénération | 22% | 18% | 15% | - | - |
| Récupération et traitements des eaux pluviales | 22% | 18% | 15% | - | - |
| Diagnostic de performance énergétique | 45% | 38% | 32% | - | - |
| Chaudières à micro-cogénération gaz | aucun | 21% | 17% | 31% | 26% |
Cette loi de Finances est applicable à compter du 1er janvier 2012.
A noter : + 10 points pour les bouquets de travaux
Les taux de crédit d'impôt sont majorés de 10 points en cas de réalisation, au cours d'une même année civile, d'un bouquet de travaux (plusieurs chantiers) dans au moins deux des catégories suivantes :
- Isolation thermique des parois vitrées
- Isolation thermique des parois opaques, en vue de l'isolation des murs
- Isolation thermique des parois opaques, en vue de l'isolation des toitures
- Acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses
- Acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
- Acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l'exception de celles visées aux deux tirets précédents et acquisition d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.
Le crédit d'impôt n'est accordé aux travaux d'isolation de fenêtres qu'à la condition que d'autres travaux mentionnés dans les points ci-dessous soient réalisés simultanément.
Après majoration, un facteur de 0,85 c'est à dire un rabot de 15%) sera appliqué (Article 83 de la Loi de Finances 2012) avec un arrondi au point inférieur.
Attention :
Sur une période de 5 années consécutives, et pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant doit au CIDD ne peut excéder :
- 8000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 16000€ our un couple soumis à imposition commune
- majoration de 400€ par personne à charge. Cette somme est divisée par deux lorsq'un enfant est à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Texte non contractuel, sous réserve d'évolution
source :www.legifrance.gouv.fr
- loi n° 2011-1977 du 28/12/2011 de finances pour 2012
- décret n° 2011-2070 du 30/12/2011
- arrêté du 30/12/2011
www.impots.gouv.fr
