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Dénomination sociale : Domofinance
Société Anonyme au capital de : 53 000 010 €.
Siège social : 1 Boulevard Haussmann - 75009 Paris France.
RCS : Paris n° 450275490.
Orias : n° 07 026 850 (www.orias.fr) 
Directeur de la Publication : Cédric Desplats-Redier

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Secret professionnel bancaire
Vous pouvez consulter la liste des établissements de crédit soumis au secret professionnel bancaire en vertu de l'article L.511.33 du Code monétaire et financier, liés à BNP Paribas Personal Finance dont Domofinance fait partie. Liste des établissements


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Traitements et communication des informations

 
a) Les informations demandées sont obligatoires et à défaut de réponse complète, la demande pourra être refusée par le prêteur, responsable de traitement. Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.

b) Dans le cadre de l’étude de votre demande de financement, le prêteur peut utiliser des données qui lui sont déjà connues relatives à votre situation personnelle, économique, financière et bancaire et, le cas échéant, celles relatives aux membres de votre foyer. Ces données et celles que vous communiquez lors de votre demande sont utilisées pour la décision d’octroi et la constitution de modèles statistiques. En cas de refus par le prêteur, vous pouvez le solliciter pour un entretien afin de présenter vos observations.

c) Le prêteur pourra utiliser ces données, ainsi que toute information ultérieure vous concernant, pour ses opérations de gestion, de recouvrement, d’évaluation du risque de crédit, d’étude d’octroi, ses enquêtes et sondages et ses actions commerciales, en ce compris la proposition par voie électronique de produits ou services analogues, sauf opposition de votre part dans les conditions prévues au j). Ces données pourront être utilisées, pour satisfaire aux mesures ou obligations réglementaires, en particulier pour la transmission d’informations au Fichier Central des Chèques, aux sociétés habilitées de son Groupe à des fins de gestion et de contrôle financier et pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par la mise en place d’un traitement de surveillance.

Le prêteur doit dans le cadre de la procédure d’octroi de crédit à la consommation consulter le Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers, et sera tenu en cas d’incident de paiement caractérisé de demander l’inscription d’informations dans ce fichier.

d) Les données font l’objet d’un traitement de gestion électronique des documents et, dans le cadre de la démarche qualité du prêteur, vos conversations téléphoniques avec ses services sont susceptibles d’être enregistrées.

e) Les informations vous concernant seront transmises aux entreprises et sous-traitants qui interviennent à la demande du prêteur.

f) Dans les conditions prévues par le Code Monétaire et Financier, elles peuvent être transmises dans le cadre d’opérations spécifiques telles que l’étude ou l’élaboration de produits proposés en partenariat avec les autres sociétés du Groupe BNP Paribas. Certaines informations peuvent aussi être transmises à une société de gestion dans le cadre d’une opération de titrisation.

g) Elles peuvent également l’être, s’agissant de l’étude, de l’octroi et de la prévention des impayés, aux filiales de BNP Paribas Personal Finance et aux établissements de crédit soumis au secret professionnel, liés à BNP Paribas Personal Finance en vue de la gestion de leurs crédits aux particuliers

h) Les informations ci dessus pourront également faire l’objet d’un transfert de données vers des destinataires, sous traitants et partenaires commerciaux situés dans un pays hors de l’Union Européenne

i) La liste des sociétés visées aux g) et h) ainsi que le détail des informations relatives aux transferts de données (destinataires, pays, numéro de délibération CNIL) sont disponibles auprès du Service Consommateurs du prêteur et en cliquant sur le lien liste des établissements

j) Les données vous concernant seront conservées pour une durée maximale de 10 ans à l’issue du terme de votre contrat. Dans l’hypothèse où il ne serait pas donné suite à cette offre, vos données seront conservées pendant une durée de 6 mois.

k) Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sans frais ainsi que du droit d’organiser la gestion de vos données après votre décès en écrivant au Service Consommateurs (Service Consommateurs Domofinance, 62066 ARRAS Cedex 9). En cas de collecte de vos données par voie électronique, vous pouvez exercer l’ensemble des droits précités, par courriel, à l’adresse suivante consommateur.donneespersonnelles@domofinance.com.

 

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