Les procédures à respecter pour bénéficier des garanties liées aux travaux de construction
Vous faites construire une maison, une piscine, un réseau d’assainissement… ? Avant le début effectif des travaux, il est important de bien connaître les procédures à respecter pour garantir l’ouvrage contre d’éventuels futurs dommages et bénéficier d’une indemnisation en cas de sinistre.
En effet, nombre de maîtres d’ouvrage particuliers font confiance à la fameuse “garantie décennale” pour obtenir une réparation rapide et sans coût de la part du constructeur. Mais la garantie décennale n’est pas mobilisable facilement : plusieurs règles et délais sont à suivre, parfois même avant le début du chantier. Le non respect de ces règles peut entraîner au mieux des difficultés supplémentaires pour obtenir réparation, au pire un refus de prise en charge et l’obligation de payer soi-même les travaux de réparation.
Contrôler la validité de l’assurance décennale du constructeur
Depuis la loi Spinetta de 1978, tout constructeur d’ouvrage a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité décennale. Cette obligation a été mise en place afin d’éviter à un client victime de se trouver face à un entrepreneur non solvable et incapable de réparer les dommages de nature décennale.
Néanmoins, pour que cette assurance décennale soit efficace, il est important que l’entrepreneur paye régulièrement sa cotisation et qu’il déclare correctement ses activités, métiers et procédés techniques utilisés. Un défaut dans la déclaration de son activité et l’assureur peut refuser la prise en charge d’un sinistre (la jurisprudence est constante sur ce point).
Il est donc conseillé de demander une attestation d’assurance décennale à l’entrepreneur avant de signer le devis.
Souscrire un contrat d’assurance dommages-ouvrage
En parallèle de l’assurance décennale, la loi de 1978 oblige tous les maîtres d’ouvrage, qu’ils soient particuliers ou professionnels, à souscrire un contrat d‘assurance dommages-ouvrage.
Ce contrat fonctionne de pair avec le contrat d’assurance décennale du constructeur. C’est à dire qu’en cas de sinistre, le maître d’ouvrage (ou le propriétaire de l’ouvrage) déclare le sinistre à son assureur dommages-ouvrage. Si sa déclaration est validée, l’assureur dommages-ouvrage indemnise directement son assuré, puis se retourne contre l’assureur décennale du constructeur (en savoir plus sur le fonctionnement de l’assurance dommages-ouvrage).
Cette procédure permet de faire gagner beaucoup de temps à l’assuré victime et lui permet d’être sûr d’obtenir une réparation des dommages (en 90 jours en moyenne). Ce contrat le protège en outre en cas de vente du bien avant la fin de la période de garantie décennale, le maître d’ouvrage restant responsable vis-à-vis du futur acquéreur.
Par contre, et même s’il s’agit d’une obligation légale, il peut être difficile pour un particulier de trouver un assureur dommages-ouvrage qui accepte de garantir son projet de construction. En outre, le coût d’un contrat dommages-ouvrage est relativement élevé (1 à 5 % du montant total des travaux). La souscription d’une telle police est donc conseillée pour les ouvrages d’importance (maison surtout, mais aussi piscine).
Dernier point : à l’instar des contrats d’assurance décennale, il est fondamental de bien déclarer le risque à garantir par le contrat dommages-ouvrage en répondant exactement aux questions de l’assureur et en fournissant les pièces justificatives. Une déclaration erronée pourrait justifier une absence de prise en charge de l’assureur !
Formaliser la réception des travaux sans oublier les réserves éventuelles
À la fin du chantier, lorsque vous constatez de visu avec l’entrepreneur les travaux réalisés, munissez-vous d’un modèle de procès-verbal de réception de chantier et complétez-le soigneusement. Ce document vous permettra de :
- Notifier avec précision la date de réception des travaux (et donc le début des garanties légales inhérentes) ;
- Relever dans un encart “réserves” tous les défauts, manques, malfaçons que vous aurez repérés visuellement. Ces défauts seront à corriger par le constructeur durant la première année suivant cette réception (sur le principe de la garantie de parfait achèvement).
Ce procès-verbal de réception devra être conservé durant toute la période de garantie décennale et éventuellement transmis à un futur acquéreur (annexé au contrat de vente). Une copie du procès-verbal sera remise au constructeur qui pourra également justifier de la fin des travaux, réparer les désordres relevés et lever ainsi les réserves notifiées.
À savoir : si des défauts apparaissent après la réception des travaux, il est toujours possible de demander réparation à l’entrepreneur en respectant les règles et délais des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale. À l’inverse, si le défaut est apparu avant la réception et n’a pas été notifié sur le procès-verbal, il sera beaucoup plus difficile d’obtenir réparation.
Sans cette preuve de réception des travaux, de potentielles difficultés peuvent apparaître lors d’une demande de réparation de dommages concernant la date de fin des travaux (notamment pour des dommages se déclarant juste avant la fin des périodes de garantie) ou concernant l’absence de réserves notifiées (et donc une acceptation sans réserve de fait).