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Dénomination sociale : Domofinance
Société Anonyme au capital de : 53 000 010 €.
Siège social : 1 Boulevard Haussmann - 75009 Paris France.
RCS : Paris n° 450275490.
Orias : n° 07 026 850 (www.orias.fr)
Directeur de la Publication : Christel Matrat

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- Domofinance est membre de l'Association Française des Sociétés Financières.

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Secret professionnel bancaire
Vous pouvez consulter la liste des établissements de crédit soumis au secret professionnel bancaire en vertu de l'article L.511.33 du Code monétaire et financier, liés à BNP Paribas Personal Finance dont Domofinance fait partie. Liste des établissements

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Données personnelles : la réglementation évolue

Domofinance vous informe sur sa politique de gestion et de protection de vos données personnelles

 
NOTICE D’INFORMATION SUR L’UTILISATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
 
La protection de vos données personnelles est importante pour le Groupe BNP Paribas, qui a défini une série de principes forts rappelés au sein d’une Charte de confidentialité des données personnelles applicable à l’ensemble du Groupe et disponible sur le site internet de Domofinance.
Cette Notice d’Information vous fournit des informations détaillées relatives à la protection de vos données personnelles par Domofinance.
Nous sommes, en tant que responsable de traitement, en charge de la collecte et du traitement de vos données personnelles. L’objet de cette Notice d’Information est de vous informer sur les données vous concernant que nous collectons, les raisons pour lesquelles nous les utilisons ou les partageons, sur la durée pendant laquelle nous les conservons, quels sont vos droits et comment vous pouvez les exercer.
Si nécessaire, des informations supplémentaires pourront vous être fournies lorsque vous sollicitez un produit ou service spécifique.
 

1. QUELLES DONNEES PERSONNELLES TRAITONS-NOUS ?

Nous nous engageons à ne collecter et à ne traiter que les données qui sont nécessaires à nos activités et qui permettent de vous fournir le meilleur niveau de personnalisation de nos produits ou services. Nous portons une grande attention à vos données et avons pour cela mis en place des mesures de sécurité adéquates afin de garantir leur protection à tout moment.

Nous collectons différentes données vous concernant, parmi lesquelles :
  • des données permettant de vous identifier ;
  • des données permettant de vous contacter ;
  • des données relatives à votre situation familiale ;
  • des données relatives à votre statut fiscal ;
  • des informations sur vos études et votre activité professionnelle ;
  • des données financières, bancaires, ou relatives aux transactions que vous réalisez ;
  • des données relatives à votre comportement, vos habitudes et vos préférences :
    • liées à l’utilisation que vous faites de nos produits et services ;
    • relatives aux échanges que nous avons ensemble (par ex. des comptes rendus d’entretien, un historique ou des enregistrements d’appels téléphoniques).
Nous sommes également susceptibles d’utiliser les données que nous possédons déjà relatives à votre situation personnelle, économique, financière et bancaire.
Nous pouvons être amenés à collecter les données sensibles suivantes, uniquement
avec votre consentement explicite et préalable :
  • des données biométriques (par exemple vos empreintes digitales, votre voix ou votre visage), qui pourront être utilisées à des fins de sécurité ou pour vous identifier ;
  • des données de santé, par exemple pour la conclusion de certains contrats d'assurance, ces données étant collectées au cas par cas, et uniquement si elles sont nécessaires.
Nous ne demandons jamais de données personnelles qui seraient liées à vos origines raciales ou ethniques, à vos opinions politiques, religieuses ou philosophiques, à votre appartenance syndicale, de données génétiques, ou relatives à votre orientation et à votre vie sexuelle, sauf si cela découle d’une obligation légale.
Les données que nous traitons peuvent avoir été fournies directement par vous ou obtenues à partir des sources suivantes, et ce afin de mettre à jour ou enrichir nos bases de données :
  • des publications ou bases de données mises à disposition par les autorités ;
  • nos prestataires de service ou nos clients professionnels ;
  • des tiers tels que des organismes de prévention de la fraude, ou des fournisseurs de données, en conformité avec la réglementation sur la protection des données ;
  • des sites internet ou des pages publiées sur les réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques (par ex. votre propre site internet ou vos profils sur les réseaux sociaux).
 
2. CAS PARTICULIERS DE COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES, Y COMPRIS LES CAS DE COLLECTE INDIRECTE
 
Dans certaines circonstances, nous pouvons être amenés à collecter et utiliser des données personnelles concernant des personnes avec lesquelles nous avons, pourrions avoir, ou avons eu une relation, tels que des prospects.
Dans certains cas, nous pouvons également avoir collecté des données personnelles vous concernant bien que vous ne soyez pas entrés en relation directement avec nous. Cela peut se produire si vos coordonnées nous sont communiquées par un de nos clients, si vous êtes par exemple :
  • membre de sa famille ;
  • co-emprunteur ou garant ;
  • représentant légal (titulaire d’une délégation de pouvoir) ;
  • bénéficiaire de contrats d’assurance ou de trusts;
  • bénéficiaire effectif ;
  • actionnaire ;
  • représentant d’une entité juridique (qui peut être soit un de nos clients soit un de nos vendeurs) ;
  • personnel de l’un de nos fournisseurs de services ou partenaires commerciaux.
 
3. POUR QUELLES finalités ET SUR QUEL FONDEMENT VOS DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES TRAITEES ?
 
a. Pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires :
Nous utilisons vos données à caractère personnel pour nous acquitter de différentes obligations, parmi lesquelles :
  • appliquer les réglementations bancaires et financières en vertu desquelles nous devons notamment :
  • mettre en place des mesures de sécurité afin d’éviter les abus et les fraudes ;
  • détecter les transactions inhabituelles ;
  • délivrer et conserver les certificats électroniques liés aux signatures électroniques ;
  • définir votre note de risque de crédit et votre capacité de remboursement ;
  • contrôler et déclarer les risques auxquels nous pourrions être exposés ;
  • enregistrer, si nécessaire les appels téléphoniques, les échanges par chat, les emails, etc. ;
  • détecter les situations de fragilité financière afin de proposer aux clients concernés des mesures d'accompagnement adaptées.
  • répondre aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées ;
  • lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  • nous conformer à la législation applicable en matière de sanctions financières internationales et d’embargos ;
  • lutter contre la fraude fiscale et remplir nos obligations en matière de déclarations ou de contrôle fiscal.
Dans le cadre d’un contrat automobile, et de la gestion des contraventions aux règles de la circulation routière commises pendant la durée du contrat, vos données pourront faire l’objet d’un traitement et être transmises aux autorités compétentes.
Les données vous concernant pourront également être utilisées pour la transmission d’informations au Fichier Central des Chèques (FCC).
Par ailleurs, et dans le cadre de la procédure d’octroi de crédit, nous sommes tenus de consulter le Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP), et en cas d’incident de paiement caractérisé, de demander l’inscription d’informations vous concernant dans ce fichier. Il est important de noter qu’en cas de refus de votre demande, vous pouvez nous solliciter pour un entretien afin de présenter vos observations.
 
b. Pour exécuter un contrat auquel vous êtes ou partie ou bien exécuter des mesures précontractuelles prises à votre demande :
  • vous donner des informations concernant nos produits et services ;
  • vous assister et répondre à vos demandes ;
  • réaliser les opérations nécessaires à la gestion des produits ou services auxquels vous avez souscrit ;
  • évaluer si nous pouvons vous proposer un produit ou service et sous quelles conditions ;
  • gérer et traiter les incidents de paiement, les impayés et les opérations de recouvrement amiable et judiciaire en découlant.
 
c. Pour servir nos intérêts légitimes :
Nous traitons vos données personnelles afin de déployer et développer nos produits et services, d’améliorer notre gestion du risque et de défendre nos intérêts en justice, ce qui inclut :
  • établir la preuve des transactions ;
  • assurer la sécurité physique, logique et informatique de nos réseaux ;
  • prévenir la fraude ;
  • établir des modèles statistiques individuels, sur la base de l’analyse de vos opérations, afin de contribuer à définir votre note de risque de crédit ;
  • mener des actions de recherche et développement, en établissant des statistiques des modèles ou des tests, pour optimiser la gestion du risque des filiales de notre groupe ou afin d’améliorer nos produits et services et en développer des nouveaux ;
  • former notre personnel en enregistrant les appels téléphoniques passés à ou par nos centres d’appels ;
  • personnaliser notre offre et celle des autres filiales du groupe BNP Paribas et :
    • améliorer la qualité des produits ou services que nous vous proposons, notamment en segmentant nos prospects et clients afin de leur fournir les produits ou services les plus adaptés ;
    • promouvoir des produits et services qui correspondent à votre situation ou à votre profil.
Cela peut être réalisé en :
  • analysant vos habitudes et préférences à travers différents canaux (par ex. emails, communications, visites sur nos sites internet) ;
  • partageant vos données avec une autre filiale du groupe BNP Paribas, notamment si vous êtes, ou allez devenir, client de cette entité ;
  • proposant des produits ou services correspondant à votre situation, et aux produits ou services que vous détenez ou utilisez déjà ;
  • en surveillant les opérations pour identifier celles qui semblent inhabituelles.
Vos données pourront être agrégées sous la forme de statistiques anonymisées que nous sommes susceptibles de fournir à nos partenaires afin de les accompagner dans le développement de leurs activités. Dans cette hypothèse, vos données personnelles ne seront jamais divulguées et ceux qui recevront ces statistiques anonymes ne seront pas en mesure de vous ré-identifier.
 
d. Pour respecter votre choix si nous demandons votre consentement pour un traitement spécifique :
Dans certains cas, nous devons vous demander de consentir au traitement de vos données, par exemple :
  • lorsque les activités décrites ci-dessus donnent lieu à une prise de décision automatique ayant des conséquences juridiques ou vous affectant de manière significative. Dans cette hypothèse, nous vous informerons séparément de la logique sous-jacente ainsi que de l’importance et des conséquences prévues de ce traitement ;
  • si nous sommes amenés à traiter vos données pour des finalités autres que celles listées dans la section 3, nous vous en informerons, et si nécessaire nous collecterons votre consentement.
 
4. AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?
 
Afin de remplir les finalités mentionnées ci-dessus, nous transférons vos données uniquement aux destinataires suivants :
  • les sociétés du Groupe BNP Paribas ;
  • les prestataires qui effectuent un service pour notre compte ;
  • les agents commerciaux indépendants, les intermédiaires ou courtiers ;
  • nos partenaires financiers et commerciaux, avec lesquels nous sommes en relation de façon régulière (par ex. dans le cadre d’opérations de cessions de créances, notamment à des sociétés de gestion dans le cadre d’opérations de titrisation) ;
  • sur requête des autorités judiciaires, financières ou d’autres organismes gouvernementaux ;
  • certaines professions réglementées, telles que les avocats, notaires ou cabinets d’audit.
Vos données pourront également être transmises, s’agissant de l’étude, de l’octroi et de la prévention des impayés, aux entités du groupe BNP Paribas Personal Finance ainsi qu’aux établissements de crédit soumis au secret professionnel, liés à BNP Paribas Personal Finance en vue de la gestion de leurs crédits aux particuliers. Liste des établissements.
 
Dans le cadre d’un contrat carte, certaines de vos données pourront être transmises à l’enseigne par laquelle vous êtes entrés en relation avec nous, pour la gestion de son programme de fidélité. De même, dans le cas d’un financement automobile, vos données pourront  être transmises au constructeur et/ou fournisseur du véhicule financé, pour l’amélioration de leur gestion commerciale et permettre de vous proposer les produits les plus adaptés à votre situation.
Si vous souscrivez un micro-crédit, certaines de vos données pourront également être transmises à l’association à l’origine de la demande de financement dans le cadre de l’accompagnement social, ainsi qu’à la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de la garantie du Fonds de cohésion sociale.
 
Certaines de vos données pourront être transmises à EDF et aux collectivités locales si vous bénéficiez d’un crédit à taux bonifié dans le cadre de la gestion de la bonification.
 
5.TRANSFERTS DE DONNÉES PERSONNELLES HORS DE L’UNION EUROPEENNE
 
Dans l’hypothèse de transferts de données vers des pays situés hors de l’Union Européenne pour lesquels la Commission européenne a reconnu un niveau de protection des données adéquat, vos données personnelles pourront être transférées sur ce fondement.
Pour des transferts prévus vers des pays situés hors de l’Union Européenne, et pour lesquels un niveau de protection des données adéquat n'a pas été reconnu par la Commission européenne, nous nous fonderons soit sur l’existence d’une dérogation applicable à une situation spécifique (par ex. si le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat tel que la réalisation d’un transfert de fonds ou un paiement international) soit nous mettrons en place l’une des garanties permettant d’assurer la protection de vos données personnelles :
  • des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne auxquelles seront associées des mesures de sécurité appropriées afin d’assurer la protection de vos données personnelles ;
  • des règles contraignantes d’entreprise le cas échéant.
Afin d’obtenir une copie de ces mesures ou savoir où elles sont disponibles, vous pouvez adresser une demande écrite dans les conditions prévues à la section 9.
 
6. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?
 
Nous conservons vos données aussi longtemps que nécessaire afin de nous permettre de nous conformer aux réglementations et lois applicables, ou aussi longtemps que nécessaire à nos exigences opérationnelles, telles que la conservation des comptes, l’amélioration de la gestion de la relation commerciale, la réponse aux plaintes, réclamations ou aux demandes des régulateurs, ainsi que le cas échéant, pour défendre nos droits. Par exemple, la plupart des données de nos clients sont conservées pendant 10 ans à l’issue de la relation contractuelle. Pour les prospects et dans l’hypothèse où une demande n’aboutit pas, les données permettant de vous relancer sont conservées pendant 6 mois.
 
7. QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT POUVEZ-VOUS LES EXERCER ?
 
Conformément à la réglementation, vous disposez de différents droits sur vos données :
  • droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations relatives au traitement de vos données ainsi qu’une copie de celles-ci ;
  • droit de rectification : si vous considérez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit d’obtenir que ces données soient modifiées en conséquence ;
  • droit d’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, dans la limite permise par la législation ;
  • droit à la limitation du traitement de vos données ;
  • droit d’organiser la gestion de vos données après votre décès ;
  • droit d’opposition : vous pouvez pour des motifs liés à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données personnelles.
Vous avez notamment le droit de vous opposer, à tout moment, au traitement de vos données à des fins de prospection, ce qui inclut les traitements de profilage liés à cette prospection.
  • droit de retirer votre consentement : lorsque le traitement de vos données a été soumis à votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment ;
  • droit à la portabilité : lorsque que c’est applicable, vous avez le droit de demander à récupérer les données que vous nous avez fournies ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers si c’est techniquement possible.
 
Si vous souhaitez exercer les droits listés ci-dessus, merci d’adresser une demande écrite à l’adresse (Immeuble Victoria - 1er étage) - 375 Contre Allée - Route de Neufchâtel - CS 30790 (Isneauville) - 76235 Bois Guillaume Cedex - consommateur.donneespersonnelles@domofinance.com, en joignant une copie de votre pièce d’identité afin de nous permettre de vous identifier.
Conformément à la réglementation en vigueur, et en plus des droits mentionnés ci-dessus, vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
 
8. COMMENT POUVEZ-VOUS ETRE MIS AU COURANT DES CHANGEMENTS DE CETTE NOTICE D’INFORMATION ?
 
Dans un monde où les technologies évoluent constamment, il se peut que nous devions mettre à jour régulièrement cette Notice d’Information.
Nous vous invitons à revoir la dernière version de cette notice en ligne sur notre site internet, et nous vous informerons de tout changement significatif sur notre site internet ou par l’un de nos canaux habituels de communication.
 
9. COMMENT NOUS CONTACTER ?
 
Si vous avez des questions relatives à l’utilisation de vos données personnelles décrite dans cette Notice d’Information, merci de contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante : Domofinance, Délégué à la protection des données France - 95908 Cergy Pontoise Cedex 09 - delegueprotectiondonnees@domofinance.com, qui examinera votre demande.
 
10. DIVERS
 
Si vous voulez en savoir plus sur la protection de la vie privée et la sécurité, merci de prendre connaissance de notre Politique Cookies.